Convention de diffusion
Entre Thomas Perrin, particulier, qui édite à titre non professionnel la galerie numérique in parvo (inparvo.art), joignable à contact@inparvo.art, ci-après « la galerie »,
et l'artiste dont l'identité civile, l'adresse électronique, le numéro de téléphone et, le cas échéant, le numéro SIRET figurent dans son espace personnel, et qui signe la présente convention depuis cet espace, ci-après « l'artiste ».
1. Objet
La galerie présente sur son site une sélection d'œuvres de l'artiste (pièces uniques, éditions, séries) et transmet à l'artiste les demandes des visiteurs intéressés. La présente convention organise ce service et fixe les engagements de chacun.
2. Gratuité et indépendance
Le service est gratuit : la galerie ne perçoit aucune commission sur les ventes et ne facture aucun frais à l'artiste. La galerie n'est ni le mandataire, ni l'agent de l'artiste : elle n'a aucun pouvoir de vendre, de négocier ou d'encaisser en son nom. Les parties restent indépendantes l'une de l'autre ; la convention ne crée entre elles aucun lien de subordination.
3. Engagements de la galerie
La galerie s'engage à :
- présenter les œuvres fidèlement, à partir des informations et des visuels fournis par l'artiste ;
- transmettre à l'artiste, sans délai, les messages des visiteurs qui le ou la concernent ;
- n'utiliser les données de l'artiste et des visiteurs qu'aux fins de la présente convention ;
- prévenir l'artiste avant de retirer une de ses œuvres du site, sauf demande de sa part ou manquement grave ;
- informer l'artiste de toute évolution importante du service.
La sélection, l'ordre de présentation et la mise en avant des œuvres relèvent du choix éditorial de la galerie, en dialogue avec l'artiste. La galerie construit une sélection cohérente : elle se réserve le droit de ne pas retenir une proposition ou de ne pas publier une œuvre au regard de sa ligne éditoriale, sans avoir à motiver sa décision.
4. Engagements de l'artiste
L'artiste s'engage à :
- être l'auteur·e des œuvres proposées et en détenir l'ensemble des droits ; garantir leur authenticité ;
- vendre ses œuvres sous un statut qui le permet (en principe celui d'artiste-auteur) et respecter ses obligations fiscales et sociales, notamment l'affichage de prix toutes taxes comprises ou la mention de non-application de la TVA ;
- fournir des informations exactes (technique, dimensions, prix, tirage, délai, zones de livraison) et des visuels fidèles, et tenir à jour la disponibilité de ses œuvres depuis son espace ;
- respecter les tirages annoncés, et signer et numéroter les exemplaires lorsque c'est annoncé ;
- ne proposer aucune œuvre créée, même en partie, au moyen d'une intelligence artificielle générative, ni aucune image générée ou modifiée par une telle intelligence artificielle (ajout, suppression ou invention d'éléments) ; à défaut, la galerie peut refuser ou retirer les œuvres concernées ;
- répondre aux demandes transmises dans un délai raisonnable, si possible sous 7 jours ;
- rester joignable par la galerie et tenir à jour ses coordonnées (adresse électronique et numéro de téléphone), qui servent aux échanges entre les parties et ne sont jamais publiées.
5. La vente
La galerie n'est pas partie aux ventes, n'encaisse aucun paiement et n'en assure pas le suivi. Le contrat de vente est conclu entre l'artiste et l'acheteur, sous leur seule responsabilité. Lorsque l'acheteur est un consommateur, l'artiste, vendeur professionnel, assume seul·e les obligations de la vente à distance : information précontractuelle (identité, prix total, livraison, droit de rétractation), facture, livraison et risques du transport jusqu'à la réception, droit de rétractation de 14 jours, garantie légale de conformité, garantie des vices cachés et, le cas échéant, recours à un médiateur de la consommation.
6. Autorisation de reproduction et de représentation
L'artiste autorise la galerie, à titre gratuit et non exclusif, à reproduire (copier, numériser, enregistrer) et à représenter (afficher, diffuser, publier) les visuels et les informations de ses œuvres :
- supports : le site inparvo.art, les comptes de la galerie sur les réseaux sociaux (notamment Instagram), ses lettres d'information et ses supports de communication imprimés ou numériques (affiches, cartes, visuels) ;
- destination : la seule promotion des œuvres de l'artiste et de la galerie, à l'exclusion de toute exploitation commerciale des visuels eux-mêmes (aucune vente de reproductions) ;
- lieu : le monde entier, ces supports étant accessibles en ligne ;
- durée : toute la durée de la convention ; à son terme, la galerie retire les œuvres de son site sous 30 jours et cesse toute nouvelle publication, les publications déjà parues sur les réseaux sociaux et dans les lettres d'information pouvant rester accessibles dans leur historique.
Portrait et présentation de l'artiste. Sa photo et ses textes de présentation sont publiés sur sa page du site inparvo.art, aux mêmes conditions de durée. Leur utilisation sur les réseaux sociaux de la galerie (publications « portrait d'artiste ») n'est possible que si l'artiste l'a autorisée lors de sa candidature ; ce choix peut être modifié à tout moment sur demande écrite à contact@inparvo.art.
Adaptation des visuels. Le nom de l'artiste accompagne toujours ces reproductions. La galerie peut adapter les visuels pour sa communication : retouche colorimétrique, recadrage, redimensionnement, format adapté à chaque support, photomontage de mise en situation. Ces adaptations ne modifient jamais le contenu de l'œuvre, et les photomontages de mise en situation sont présentés comme tels. Tout autre usage requiert l'accord préalable de l'artiste.
L'artiste garantit détenir les droits nécessaires sur les visuels fournis, y compris ceux des photographes qui les ont réalisés, et l'accord des personnes éventuellement représentées.
7. Données personnelles
Chaque partie traite les données personnelles dans le respect du règlement général sur la protection des données. Les données des visiteurs sont traitées comme indiqué dans la page Confidentialité. L'artiste, qui reçoit les coordonnées des visiteurs, en devient responsable pour son propre usage et s'engage à ne les utiliser que pour répondre à leur demande et, le cas échéant, exécuter la vente.
8. Obligations déclaratives
Si la réglementation applicable aux plateformes en ligne venait à imposer à la galerie de déclarer certaines informations relatives aux ventes (notamment au titre de la directive européenne dite « DAC7 »), l'artiste s'engage à lui communiquer les informations nécessaires.
9. Durée et fin
La convention prend effet à sa signature, pour une durée indéterminée. Chacun peut y mettre fin à tout moment, sans justification, par simple e-mail, avec un préavis de 15 jours. En cas de manquement grave (informations trompeuses, œuvre contrefaite, absence répétée de réponse aux acheteurs), la galerie peut suspendre immédiatement la présentation des œuvres concernées, puis mettre fin à la convention si le manquement n'est pas réparé dans les 15 jours suivant un e-mail l'en informant. La convention est sans exclusivité : l'artiste reste libre de vendre ses œuvres par tout autre moyen.
10. Transfert
La galerie pourra transférer la présente convention à une association ou à toute structure qu'elle constituerait pour porter le projet in parvo. L'artiste y consent dès à présent ; il ou elle en sera informé·e par e-mail et pourra mettre fin à la convention dans les conditions de l'article 9.
11. Évolution
Toute modification de fond de la convention fait l'objet d'une nouvelle version, que l'artiste est invité·e à accepter depuis son espace. À défaut d'acceptation, la version précédente continue de s'appliquer jusqu'à ce que l'une des parties mette fin à la convention dans les conditions de l'article 9.
12. Droit applicable et litiges
La convention est soumise au droit français. En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable ; à défaut, le litige est porté devant les juridictions compétentes.
Signature électronique
La convention est signée électroniquement depuis l'espace de l'artiste, conformément aux articles 1366 et 1367 du code civil : son nom, la date, l'heure, la version du texte, son adresse IP et son navigateur sont enregistrés, et une copie intégrale lui est adressée par e-mail.